TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

La labellisation permet à l’agent de choisir une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité.
Dans le cadre d’une convention de participation, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

En complémentaire santé, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement. 62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
En complémentaire prévoyance, plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement. 62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.

Source : Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales - décembre 2020.

Attention, en santé comme en prévoyance, par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.

C’est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées.

Les collectivités de moins de 50 agents ne disposant pas de comité technique/comité social territorial, c’est celui du CDG qui est sollicité dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord collectif majoritaire. Attention, le CDG doit avoir été mandaté par les collectivités. L’entrée en vigueur de l’accord collectif majoritaire est soumise à la validation de chaque collectivité territoriale, qui se sera prononcée après délibération.
Pour les collectivités de plus de 50 agents, la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité technique/social territorial de la collectivité. Si la collectivité peut donc rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le CDG, la mise en place d’un accord collectif majoritaire doit être négociée avec les différents acteurs de la collectivité.

Le montant minimal mensuel est fixé en santé à 15 €, soit 50 % d’un montant de référence de 30 € et en prévoyance à 7 €, soit 20 % d’un montant de référence de 35 €.

En matière de prévoyance, le panier minimal, pour la couverture du risque incapacité temporaire de travail et du risque invalidité, correspond à :
- En cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire.
- Pour l’invalidité, le montant de rente serait limité à 90 % du traitement net.

En matière de santé, le panier minimal correspond à :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie. Cette obligation ne concerne toutefois pas le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 ou 35 % par la Sécurité sociale, ni celui pour les cures thermales.
- La prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d’hébergement et de repas du patient.
- Les paniers « 100 % Santé » en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.
En sont exclues :
- La participation forfaitaire de 1 € sur les consultations.
- La franchise médicale de 0,50 € sur les médicaments.
- Les pénalités financières imputées en cas de non respect du parcours de soins.