TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Fidèles à nos engagements

Nous étions déjà là il y a plus de 50 ans pour mettre en place les premières complémentaires santé et prévoyance des agents territoriaux. Nous étions là en 2011 pour accompagner l’évolution du cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents.
Nous sommes toujours là aujourd’hui pour vous expliquer les impacts de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

Car c’est notre mission, en tant que 1ère mutuelle des services publics locaux, d’accompagner tous les acteurs des services publics locaux dans leurs futurs enjeux liés à la protection sociale.

Alain Gianazza, Président de la Mutuelle Nationale Territoriale

Alain Gianazza, Président de la Mutuelle Nationale Territoriale
Alain Gianazza, Président de la Mutuelle Nationale Territoriale

Livret de décryptage 
des nouvelles obligations
de l’employeur public territorial

La MNT vous accompagne pour appréhender et comprendre la réforme et ses impacts.
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Les 8 éléments clés de la réforme

L’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ». Elle fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique. Voici les principaux éléments qui concerne les employeurs publics territoriaux :

Entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la « protection sociale complémentaire dans la fonction publique » le 1er janvier 2022.

Les procédures de convention de participation ou de labellisation permettent aux collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents, avec ou sans l’aide des centres de gestion.

Par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.

Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026.
> Prise en charge à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.
> Prise en charge à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

La protection sociale complémentaire des agents est discutée en assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent leur renouvellement et de manière transitoire jusqu’à un an après la publication de l’ordonnance.

Des accords majoritaires permettent la conclusion de contrat ou de règlement collectif à adhésion obligatoire.

Les centres de gestion disposent désormais d’une nouvelle obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales (obligation d’un mandat).

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Qu'en pensent les décideurs ?

Résultats du baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales (décembre 2020)

Qu'en pensent les décideurs

  • 76 % se déclarent favorables à la participation obligatoire 
    en prévoyance

  • 46 % pensent faire évoluer la démarche existante 
    dans leur collectivité

découvrir tous les résultats de l'enquête

Foire aux questions

Retrouvez ici les principales questions posées sur la réforme et ses impacts ainsi que les réponses de nos experts MNT.

Quelle différence entre labellisation et convention de participation ?

La labellisation permet à l’agent de choisir une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité.
Dans le cadre d’une convention de participation, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

A quelle hauteur participent financièrement les employeurs publics territoriaux aujourd'hui ?

En complémentaire santé, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement. 62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
En complémentaire prévoyance, plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement. 62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.

Source : Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales - décembre 2020.

Quel est l'impact pour les collectivités qui ont une convention de participation en cours ?

Attention, en santé comme en prévoyance, par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.

L’accord collectif majoritaire, c’est quoi ?

C’est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées.

Les collectivités de moins de 50 agents ne disposant pas de comité technique/comité social territorial, c’est celui du CDG qui est sollicité dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord collectif majoritaire. Attention, le CDG doit avoir été mandaté par les collectivités. L’entrée en vigueur de l’accord collectif majoritaire est soumise à la validation de chaque collectivité territoriale, qui se sera prononcée après délibération.
Pour les collectivités de plus de 50 agents, la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité technique/social territorial de la collectivité. Si la collectivité peut donc rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le CDG, la mise en place d’un accord collectif majoritaire doit être négociée avec les différents acteurs de la collectivité.

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