En vigueur au 26/04/2021
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site reformepsc.mnt.fr par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’éditeur
L'édition du site reformepsc.mnt.fr est assurée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584, sise 4 rue d’Athènes – 75009 Paris.
Le Directeur de la publication est : Laurent Adouard – Directeur général de la MNT
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L'hébergeur du site reformepsc.mnt.fr est la Société VPS Cloud Infomaniak Network SA, société de droit suisse, immatriculée sous le N° IDE & TVA : CHE-103.167.648, dont le siège social est situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse. Tel : +41 22 820 35 44
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site reformepsc.mnt.fr ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : Collecte des données personnelles
L’éditeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données » ou « le RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Loi informatique et libertés »).
Lors de sa visite sur ce site, l’utilisateur est susceptible de fournir à l’éditeur un certain nombre de données personnelles le concernant. L’utilisateur est informé que l’ensemble des informations à caractère personnel collectées sur le site est traité par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), sise 4 rue d’Athènes – 75009 Paris.
Finalités des traitements
Dans le cadre de l’utilisation du site, les données personnelles de l’utilisateur seront traitées par la MNT :
- Pour élaborer des statistiques relatives à l’utilisation du site, dans son intérêt légitime à fournir une plateforme fonctionnelle et stable et répondant aux besoins des utilisateur.
- Pour assurer le suivi de l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la portabilité, au retrait du consentement et à la limitation des traitements (le cas échéant) que la MNT réalise sur les données à caractère personnel dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
- Pour analyser l’activité des utilisateurs sur le site via des cookies : selon la finalité du cookie, les traitements seront fondés soit sur le consentement de l’utilisateur, soit sur l’intérêt légitime de la MNT. Se référer à l’article 5 ci-après.
- Pour gérer les demandes de contact : le traitement des données personnelles est dans ce cadre fondé sur le consentement de l’utilisateur. Le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation du formulaire de contact proposé par le site. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exploitation du message.
Destinataires des données personnelles
En raison de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions respectives, les données personnelles sont destinées, le cas échéant, aux services internes habilités au sein de la MNT ; aux prestataires en charge des traitements des données personnelles selon les instructions de la MNT.
Conformément aux lois et réglementations en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, en leur qualité de Tiers Autorisés.
Durées de conservation
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la MNT est aussi amenée à conserver, en archive, certaines des données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à ses obligations légales et à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.
Transfert en dehors de l’Union Européenne
En cas de transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne, la MNT prendra les garanties appropriées, notamment contractuelles, afin d’assurer la protection des données et la conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur les garanties appropriées qui seraient alors mises en place, contacter le Délégué à la Protection des Données.
Vos droits relatifs à la protection des données personnelles
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, du droit d’en demander la rectification, l’effacement ou la portabilité, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement des données personnelles, de retirer leur consentement et de définir des directives sur le sort de leurs données après leur mort, le cas échéant.
Ils ont également la possibilité de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la MNT.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@mnt.fr ou par voie postale : MNT -à l’attention du Délégué à la Protection des Données - 4 rue d’Athènes - 75009 Paris.
Les utilisateurs disposent encore du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle française est la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’utilisateur peut également prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles de la MNT.
ARTICLE 5 : Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké dans votre navigateur sur votre ordinateur, téléphone ou autre appareil lorsque vous visitez un site web. Ces cookies permettent à notre site web de vous reconnaître si vous nous visitez à nouveau et nous permettent d’améliorer votre expérience et de vous fournir les informations les plus pertinentes.
Comment contrôler et supprimer les cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur internet afin de restreindre ou bloquer les cookies. La fonction « aide » de votre navigateur vous indiquera la marche à suivre.
Vous pouvez également visiter le site https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser, qui contient des informations complètes sur la façon de gérer les paramètres de vos cookies sur une grande variété de navigateurs. Le site contient également des détails sur la façon de supprimer les cookies de votre ordinateur, téléphone ou autre appareil, ainsi que des informations plus générales sur les cookies.
Veuillez noter que la restriction des cookies peut avoir un impact sur le bon fonctionnement du site web.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web (exemple youtube, Google Analytics, …).
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
L’Editeur avise les utilisateurs du Site que la structure générale, ainsi que les textes, nom de domaine, images animées ou non, sons, logos, marques, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site, lui appartiennent et :
- sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur,
- sont protégés par la législation sur les marques.
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la propriété intellectuelle et notamment à des fins exclusives d'information et uniquement pour un usage strictement personnel et privé, sous peine de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n'est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, la représentation ainsi que la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
Les marques et les logos qui figurent sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Copyrights / Crédits photos
Conception graphique : The LINKS
Développement : The LINKS
Photos : Getty Images – Gregory Voivenel – Antoine Repessé
ARTICLE 7 : Responsabilités
L’Editeur diffuse un certain nombre d'informations qui proviennent généralement de sources différentes mais identifiées. Les pages du Site sont donc rédigées dans un souci de qualité et d'intégralité, néanmoins, l’Editeur ne peut donner aucune garantie sur l'exhaustivité du contenu informationnel proposé.
Dans ces conditions, chaque utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Site sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’utilisateur des informations diffusées.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce Site.
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.
S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le Site en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs, l’Editeur ne sauraient ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des sites vers lesquels le Site offre des liens.
ARTICLE 8 : Droit applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et l’Editeur relèvera de la compétence des juridictions françaises.
